Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site « Je Veux Payer Moins Cher » l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : F. Grodwohl
- Siège social : Le pont de Longues – 63730 Les Martres de Veyre
- Numéro SIRET : 90384593100034
- RCS B Clermont-Ferrand 903845931
- Statut : auto-entreprise
- Responsable : F. Grodwohl
Ci-après dénommé le « Vendeur » peut être joint via le formulaire de contact du site ou à l’adresse de courriel suivante : contact@jeveuxpayermoinscher.com.
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » est informé de ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.jeveuxpayermoinscher.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur , et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Il est précisé que les prestations fournies sont limitées aux contrat d’énergie des particuliers et ne peuvent pas concerner les entreprises ou professionnels titulaires d’un contrat de fourniture d’énergie réservé aux seuls professionnels.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.jeveuxpayermoinscher.com/cgv/.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, en particulier (mais pas exclusivement) via la rubrique Foire Aux Questions du site.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI – Code général des impôts) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition, le cas échéant.
Le service n’est disponible qu’en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant il en est également de même pour les frais de livraison.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
- Choix du Produit.
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse, etc.).
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Vérification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre sont renvoyées par e-mail à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.jeveuxpayermoinscher.com/cgv/.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5. Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément, le cas échéant. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux délais de réalisation services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans le délais définit lors de la commande. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de prestation, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Lorsque une offre ou une modalité particulière est présentée sur la fiche d’un service, celle-ci a la même force que les dispositions des présentes CGV.
En cas de conflit, la disposition la plus avantageuse pour le Client est retenue.
De même, lorsqu’une information présente dans la FAQ du site vient contredire les présentes CGV ou la fiche d’un service, c’est la disposition la plus avantageuse pour le Client qui est retenue.
Le Vendeur peut fournir des codes promotionnels au client.
Le cas échéant, les conditions d’utilisation de chaque code sont précisés sur les pages expliquant ses modalités d’utilisation et éventuellement dans la FAQ du site.
Ces informations ont la même force que les dispositions des présentes CGV.
Certains codes peuvent être soumis à la finalisation d’une commande en cours. En cas d’annulation de la-dite commande, les codes seront également annulés. En cas d’utilisation d’un code avant l’annulation de la commande, les sommes économisées grâce à ce code pourront être déduites du remboursement émis suite à l’annulation de la commande (le client ne peut être remboursé que des sommes qu’il a effectivement dépensées).
Les codes promotionnels de peuvent donner lieu à aucune compensation, en numéraire ou en nature.
6. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
7. Indépendance
Le service proposé ici est indépendant des fournisseurs d’énergie.
Ce service n’a aucun lien avec les fournisseurs, ne bénéficie d’aucune rémunération de leur part et n’est pas un « apporteur d’affaires ».
Le client de ce service reste libre de souscrire le contrat de son choix, avec le fournisseur de son choix.
Cette démarche relève de sa seule responsabilité et ne sera jamais effectuée par le responsable du service.
8. Modalités de livraison
Les prestations sont livrées par e-mail ou à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, le cas échéant, et dans les délais indiqués.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession de la prestation fournie, les risques de perte ou d’endommagement des informations lui sont transférés.
Il en va ainsi pour les produits dématérialisés envoyés par e-mail qui pourraient avoir été perdus ou classés comme messages indésirables par le fournisseur de service de courriel du Client.
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Nos prestataires de paiement :
- Stripe
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations, sauf indication contraire sur le site (par exemple dans le cadre des offres à paiement enregistré uniquement lorsque la commande est expédiée). Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
10. Délai de rétractation
De manière générale (avec une exception notable indiquée ci-dessous en caractères gras) et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, pour les produits non personnalisés.
Ce délais commence au lendemain de la date de commande. Si le 14ème jour est un samedi ou un dimanche, le délais est prolongé jusqu’au lundi suivant inclus. Si le 14ème jour est un jour férié, alors le délais est reporté au jour ouvré suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du site ou en écrivant à contact@jeveuxpayermoinscher.com.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services ou produits personnalisés (comme par exemple, mais pas exclusivement, l’analyse des consommations électriques).
Il est possible d’annuler une commande pour laquelle la prestation n’a pas encore été réalisée, soit en nous contactant, soit en indiquant sa volonté dès le début de l’échange téléphonique entre le vendeur et le client, le cas échéant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.)
Procédure de remboursement : tout remboursement sera fait dans les délais les plus rapides et au plus tard sous 14 jours. Le remboursement pourra être fait par tout moyen approprié décidé par le Vendeur, y compris par crédit sur carte bancaire, virement bancaire, chèque ou virement Paypal.
11. Enquête de satisfaction
En achetant sur ce site, vous acceptez de recevoir suite à votre achat un lien pour remplir une enquête de satisfaction concernant votre expérience sur le site.
Ce lien vous sera adressé par courriel ou courrier postal.
12. Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : contact@jeveuxpayermoinscher.com ou via le formulaire de contact du site.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
13. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants
- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande.
- Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
- De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
14. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en rapport direct avec le site jeveuxpayermoinscher.com sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les marques d’autre entreprises citées sur le site restent la propriété exclusive de leurs ayant-droits respectifs.
15. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et par tout moyen possible, y compris (mais pas exclusivement) par e-mail, courrier, appel téléphonique, SMS ou annonce sur le site.
16. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
17. Protection des données personnelles
Merci de vous référer à la page dédiée à notre politique de confidentialité : https://www.jeveuxpayermoinscher.com/politique-de-confidentialite/.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
18. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.